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Juil

La portée de la loi Hamon en matière d’assurance emprunteur

Suite à la loi Hamon sur la consommation en fin juillet dernier, les établissements bancaires risquent de perdre une grosse partie de leur chiffre d’affaires sur l’assurance emprunteur immobilier. Car depuis, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat de prêt durant les douze mois suivant sa signature. Autant dire que ce dispositif est une véritable aubaine pour les accédants à la propriété car dorénavant, les banques ne pourront plus les contraindre à souscrire une assurance habitation en contrepartie du crédit demandé.

Plus de protection pour les emprunteurs

Les changements instaurés par la loi Hamon sont favorables aux emprunteurs. Rappelons-nous qu’avant l’instauration de cette loi, la politique de rétention des banques a permis, à ces dernières, de détenir une très importante part du marché (85 %) en termes d’assurance de prêt immobilier. Face à ce grand succès des établissements bancaires, les compagnies d’assurance n’ont pas une position aisée et sont même considérées comme des alternatives.

Par ailleurs, l’aspect très traditionaliste des banques s’explique par le fait que la situation leur est extrêmement favorable et les changements peuvent leur porter préjudice. Hamon_2Leurs marges substantielles annuelles atteignent, en effet, plus de 3 milliards d’euros. En tout, elles bénéficient de plus de la moitié des primes annuelles des débiteurs. Quant aux emprunteurs, ils n’ont pas vraiment le choix face à la cherté de l’assurance de crédit. Pour un couple d’accédants à la propriété, l’assurance équivaut, en moyenne, à 25 % du coût total du prêt demandé. Alors que chez les alternatifs, pour les mêmes couvertures, le coût de l’assurance ne représente que la moitié.

Grâce à la loi Hamon, les consommateurs pourront enfin profiter d’une assurance emprunteur moins cher. Ainsi, ils peuvent faire jouer la concurrence et réfléchir plus facilement avant de décider. Dorénavant, ces derniers auront aussi la possibilité de changer d’assurance, à condition que les couvertures soient les mêmes que celles de l’ancien contrat. Pour obtenir un prêt auprès de leur banque, les emprunteurs peuvent souscrire une assurance maison et demander une délégation d’assurance au bout d’une douzaine de mois.

Des demandes de délégation de plus en plus nombreuses

À ce jour, il est encore très difficile de constater les conséquences de la loi Hamon sur les demandes de délégation des emprunteurs. Mais Antoine Fruchard, fondateur de la société de courtage Réassurez-moi, spécialiste en matière d’assurance emprunteur, a déjà donner son avis concernant les fameuses demandes de délégation. D’après lui : « Si des problèmes restent encore à régler, notamment concernant l’équivalence de garantie, il semble que les banques jouent le jeu ».

De son côté, le responsable des études du cabinet BAO Conseils, Isabelle Tourniaire, estime que les établissements bancaires sont en droit de refuser les requêtes de leurs clients en s’appuyant sur l’équivalence de garantie. À souligner que cette nouvelle loi n’est applicable que pour les contrats d’assurance qui offrent les mêmes garanties que celles de la banque où l’assuré a adhéré.

Afin de prévoir les éventuels litiges, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), présenterai une grille relative aux différentes garanties équivalentes pour chaque type de contrats d’assurance de crédit avant le début de l’année 2015.

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